CONDITIONS DE FACTURATION

1. Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables dans les 30 jours calendrier suivant l’envoi de la facture ou d’un avis de créance similaire. Passé ce délai, un intérêt de 10 % par an sera porté en compte de plein droit et sans mise en demeure préalable, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet, ainsi qu’une indemnité forfaitaire correspondant à 10 % du montant de la facture avec un minimum de 50,00 EUR.

2. Becosoft se réserve également le droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 15,00 EUR par rappel envoyé.

3. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, les autres créances non encore échues deviendront également exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

4. En cas de paiement tardive d’une facture, pour quelque raison que ce soit, Becosoft se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes les autres commandes en cours jusqu’au paiement correct et complet de toutes les créances, en ce compris l’indemnité forfaitaire, les intérêts forfaitaires et les indemnités forfaitaires de rappel, tel que stipulé aux points 1. et 2., et ce, sans mise en demeure préalable et sans que le client puisse se prévaloir d’une indemnisation.

5. Les paiements avec effet libératoire aux représentants de Becosoft ne peuvent avoir lieu que si ceux-ci disposent d’un mandat d’encaissement et si Becosoft a remis au client une confirmation préliminaire écrite de ce mandat d’encaissement. Tout paiement versé à une personne ou une entité sans cette confirmation du mandat d’encaissement n’est pas opposable à Becosoft.

6. Le client ne peut demander la compensation des montants dus à Becosoft qu’au moyen de demandes reconventionnelles établies valablement et reconnues par Becosoft.

7. Si des conditions particulières écrites autorisent le client à rembourser ses montants en souffrance en plusieurs tranches, le client, s’il ne respecte pas un délai, perd l’avantage de l’étalement des paiements et les montants en souffrance seront exigibles dans leur totalité, en ce compris les intérêts conventionnels et l’indemnité conventionnelle. Il en sera de même en cas de report ou de cessation de paiement, de liquidation judiciaire ou à l’amiable, de faillite et d’implication dans une procédure d’insolvabilité.

8. Toute contestation d’une facture de Becosoft doit être transmise à Becosoft par écrit au plus tard le 10e jour calendrier suivant l’échéance de la facture concernée. La contestation écrite devra comprendre la date, le numéro et le montant de la facture litigieuse et mentionner expressément les motifs détaillés et exhaustifs de la contestation.

9. Dans les cas stipulés au point 4. des présentes conditions de facturation, Becosoft se réserve le droit de résilier unilatéralement la Convention, et ce, sans mise en demeure préalable. En cas de résiliation, Becosoft a le droit de suspendre immédiatement les services à livrer et de reprendre les marchandises déjà livrées sans intervention judiciaire et où que les marchandises se trouvent, même si elles sont entre les mains de tiers. Le client est tenu de verser une indemnité forfaitaire équivalant au tiers du prix figurant sur la confirmation de la commande et de rembourser tous les frais inhérents à la résiliation, à l’interruption et à la reprise.

10. Becosoft peut exercer un droit de rétention à l’égard de toutes les marchandises, quelle que soit leur valeur, qui se trouvent chez lui au moment où le client ne respecte pas un engagement.

11. Les conditions générales de Becosoft sont entièrement applicable à cette facture. La dernière version des conditions générales peut être consultée à www.becosoft.be. En cas des conditions générales divergent de ces conditions de facturation, ce sont les conditions de facturation qui auront la primauté.

12. Becosoft reste propriétaire de toutes les marchandises fournies jusqu’à ce que le client ait satisfait toutes les créances découlant de sa relation d’affaires avec Becosoft, en ce compris les créances apparaissant par la suite dans le cadre de conventions conclues simultanément ou ultérieurement. Les conditions générales doivent être consultées pour une description détaillée de la réserve de propriété sur les conditions générales.

13. Pour tout litige seuls les tribunaux de l’arrondissement d’Anvers sont compétents. Toutes les livraisons et prestations de Becosoft sont soumises au droit belge, qui est applicable exclusivement à tous les contrats de et avec Becosoft.